Question écrite n° 10841 :
Simplification et harmonisation des aides des personnes en situation de handicap

15e Législature

Question de : Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l'offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l'AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) qui elle n'est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l'esprit que le montant de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l'AAH. Ce travail d'étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l'âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l'accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.

Question retirée le 24 juillet 2018
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 17 juillet 2018

Date de cloture : 24 juillet 2018
Retrait à l'initiative de l'auteur

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