15ème législature

Question N° 10869
de Mme Sophie Auconie (UDI, Agir et Indépendants - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Délimitation du champ de compétences réel ent

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6313
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de celui-ci est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens. Ils considèrent que cet arrêté risque de complexifier le parcours de soins du patient puisque la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne se fera plus qu'au regard de l'état fonctionnel du patient. En outre les kinésithérapeutes s'interrogent sur le fait que cet arrêté instaure dans la pratique un double régime d'accès au même soin. La chiropraxie se limite aux seuls troubles de l'appareil locomoteur, tandis que les kinésithérapeutes s'intéressent aux capacités fonctionnelles de l'ensemble du corps humain. De surcroît, l'accès aux soins diffère, notablement entre les deux disciplines en ce que l'accès aux kinésithérapeutes nécessite une prescription de la part du médecin. Les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. C'est la raison pour laquelle de vives tensions existent entre les professions en raison de la limite poreuse du champ de leurs compétences. Elle lui demande donc comment il est envisagé d'apaiser les tensions existantes et de clarifier la situation et si un plan est prévu pour permettre une meilleure collaboration entre ces deux professions et l'ensemble des acteurs du monde de la santé.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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