15ème législature

Question N° 10873
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > La situation des masseurs-kinésithérapeutes r

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6314
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9803

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes de ces praticiens devant l'avenir de leur profession sont alimentées par les récentes décisions, relatives à l'autorisation d'un accès partiel à la profession ainsi que par la possibilité de prise en charge des patients par des éducateurs sportifs ou encore la reconnaissance de 300 crédits universitaires ECTS European Credit Transfer Scale (ECTS) à des non-professionnels de santé comme les chiropracteurs. Ils estiment que de telles mesures pourraient conduire à un déremboursement des actes de kinésithérapie. De plus, ils déplorent un démantèlement de leurs compétences car la prise en charge des patients tend, de plus en plus, à être assurée par des éducateurs sportifs ou autres bénévoles qui pratiquent des actes se rapprochant des leurs mais sans avoir les diplômes équivalents. Par ailleurs, la mise en place d'un conventionnement sélectif, prescrit pour la profession de masseur-kinésithérapeute, n'a que peu de raisons d'être puisqu'il reviendrait à imposer l'installation d'un masseur-kinésithérapeute dans une zone sous-dotée et donc non pourvue de prescripteurs. Les standards de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaissent la kinésithérapie comme une pratique efficace et incontournable pour la santé des populations. Aussi, la France doit-elle en faire un élément fondamental de sa politique de santé publique. Dans le souci d'atteindre l'objectif gouvernemental de favoriser un meilleur accès à des soins de qualité, il conviendrait donc de limiter cette dérégulation afin de garantir la sécurité sanitaire des patients. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé qui ont un rôle essentiel pour faire face au vieillissement de la population.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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