15ème législature

Question N° 10875
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Protection de l'exercice de la profession d'o

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6315
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8328

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la protection d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Dans ce contexte, il lui fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation serait une brèche d'importance vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d'attendre d'un professionnel de la santé et un préjudice pour la profession d'orthopédiste-orthésiste. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l'appareillage.

Texte de la réponse

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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