15ème législature

Question N° 10876
de M. Thomas Rudigoz (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Reconnaissance des compétences des masseurs-k

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6315
Date de renouvellement: 04/12/2018

Texte de la question

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Leur profession redoute, dans le cadre de la rationalisation du système de soins, certaines décisions qui pourraient modifier le contexte global de leur profession. D'une part, ils déplorent la publication du décret du 3 novembre 2017 transposant la directive européenne 2013/55/UE autorisant l'accès partiel aux professions de santé. Cette mise en conformité au regard du droit européen engendre la possibilité pour des praticiens européens qui ne disposent pas du titre de kinésithérapeute de réaliser des actes de rééducation. D'autre part, ils demandent un meilleur encadrement de leur profession, notamment une reconnaissance de leur niveau d'études, à l'instar des chiropracteurs pour lesquels ont été publiés un décret et un arrêté le 13 février 2018, entérinant la qualité de l'exercice de la chiropraxie en y intégrant la formation et un référentiel métier. Sur ce point, ils critiquent l'empiètement des chiropracteurs dans le domaine de la rééducation fonctionnelle, alors même que ceux-ci ne sont pas des professionnels de santé. Le parcours de soins du patient mérite d'être clarifié en distinguant expressément les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, des ostéopathes et des chiropracteurs. Par exemple, vers quel professionnel un médecin généraliste va-t-il orienter un patient souffrant de lombalgie ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner suite aux revendications des masseurs-kinésithérapeutes.

Texte de la réponse

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