Rubrique > sports
Titre > Conditions d'application des articles L 332-11 et L 332-16 du code du sport
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application des articles L. 332-11 et L. 332-16 du code du sport. Plus spécifiquement, elle souhaiterait connaître : les critères employés par les services de l'État pour décider d'assortir ou non une interdiction administrative de stade d'une obligation de pointage ; la proportion des actuelles interdictions administratives de stade assorties d'une obligation de pointage ; s'il existe des motifs pour lesquelles cette obligation de pointage puisse être provisoirement suspendue.