Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > TVA à taux réduit et rénovation énergétique des bâtiments
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation en cours dans l'ensemble des ministères des dispositifs fiscaux, afin d'identifier les mesures d'économies possibles. Certains acteurs économiques s'inquiètent, à juste titre, des décisions qui pourraient être prises, notamment en termes de remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Il souhaite rappeler que la TVA à taux réduit concernant les travaux dans le secteur du bâtiment est un soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages, notamment dans le cadre du dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018 se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter : les ménages à revenus modestes, premiers concernés par cette mesure, renonceraient alors à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Par ailleurs, cette mesure, si elle devait être prise, aurait des conséquences désastreuses pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré avec toutes les conséquences que l'on connaît : fragilisation du système de protection sociale, coût d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation, dégradation du marché de l'emploi (prévision de licenciement à court terme de 30 000 salariés dans le secteur du bâtiment), Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ses intentions concernant le maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments.