Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des aides financières à l'agriculture biologique. En 2017, lors des États généraux de l'alimentation, M. le ministre a présenté son programme Ambition bio 2022, qui prévoit d'atteindre 15 % de surface agricole utile en bio et 20 % de bio en restauration collective publique en 2022. Il a annoncé que 1,1 milliards d'euros seront consacrés à ce plan les quatre prochaines années. Il semble donc que le développement de l'agriculture biologique fasse réellement partie de ses préoccupations majeures. Pourtant lorsque que l'on regarde plus précisément les moyens alloués au développement de l'agriculture biologique, il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter. L'État dispose actuellement d'une enveloppe « Anim'bio » avec laquelle il apporte une aide financière aux structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. Or, en trois ans, cette enveloppe est passée de 1 million d'euros à seulement 300 000 euros par an en Occitanie, qui est pourtant la première région bio de France, alors que dans le même temps le nombre d'agriculteurs engagés en bio a augmenté de 21 % et les surfaces de 32 %. Selon le collectif INTERBIO-Occitanie, qui regroupe des chambres d'agriculture, des coopératives, des transformateurs-distributeurs et des producteurs, la réduction importante de cette ressource est préjudiciable au développement de la filière, car il existe de réels besoins d'accompagnement. D'autant plus que les objectifs fixés par son programme sont très ambitieux et nécessiteraient au contraire des moyens plus importants pour être atteints. En outre, les comportements ont également évolué de l'autre côté de la chaîne de production et les Français consomment maintenant de plus en plus de produits issus de l'agriculture biologique. De plus, en septembre 2017, M. le ministre a décidé d'interrompre le cofinancement national, concernant les aides au maintien en agriculture biologique. Désormais ce sont les régions qui assument seules la charge d'allouer ou non ces aides financières. Or le Gouvernement a décidé de supprimer le fonds de soutien au développement économique. Ce sont 450 millions d'euros dont ne disposeront plus les régions pour soutenir l'activité économique. Par conséquent, elles ne pourront pas verser les aides au maintien avec autant d'aisance que l'État. Voilà la situation dans laquelle se trouve actuellement l'Occitanie. La direction régionale de l'alimentation et de l'agriculture et la forêt Occitanie (DRAAF) a averti INTERBIO de la baisse des dotations pour l'année 2018. L'ensemble des acteurs de l'agriculture biologique d'Occitanie se retrouve fortement fragilisé par cette diminution des aides. À l'aune de ces éléments, il aimerait qu'il lui explique les raisons de la diminution des fonds alloués à l'enveloppe Anim'bio, ainsi que celles qui ont présidé au transfert de la compétence d'aide au maintien du bio aux régions d'une part, et qu'il lui dise s'il va finalement demander plus de moyens financiers pour permettre d'atteindre les objectifs énoncés lors des États généraux, en ce qui concerne l'agriculture biologique.
Texte de la réponse
Pour l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est effectivement retenu, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - Le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros de crédits d'État, 630 millions d'euros de crédits provenant du fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses (RPD) ; - Un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de quatre à huit millions d'euros par an en 2019 ; - Une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique est donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens qui est détaillée ci-dessous. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone. Dans ce cadre, la région Occitanie dispose de 6,8 M€ supplémentaires en 2019 et 2020. À partir de 2018, l'État recentre son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Pour l'avenir, l'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La RPD sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique (50 M€ par an). L'augmentation du rendement de la RPD a été intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Enfin, le doublement du fonds « avenir bio » est prévu à 8 M€ dès le projet de loi de finances 2019. Le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est consultable pour plus de détails. Au niveau national, l'État a renforcé son soutien à l'animation des réseaux Bio ces dernières années. Les crédits alloués sont passés de 1 M€ à 2,2 M€ entre 2016 et 2018. Ce niveau est maintenu en 2019. Pour le cas particulier de la région Occitanie, dans le cadre de la nouvelle gouvernance interprofessionnelle mise en place en 2017 au niveau de cette région, le financement public de l'animation a été maintenu à hauteur de 1,8 M€ en 2018 tous financeurs confondus, correspondant au niveau moyen observé entre 2015 et 2018.