Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la condition d'âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu'il propose entendent faciliter la constitution d'une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d'au moins six ans. Actuellement, la souscription des comptes épargne-handicap est restreinte par des limites d'âge. En effet, ce contrat est disponible pour les mineurs de plus de seize ans et pour les majeurs qui n'ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. Or l'infirmité d'un souscripteur peut souvent être décelée dès le plus jeune âge. Certains parents d'enfants handicapés déplorent cette condition d'âge minimum qui empêche leurs enfants de souscrire à ce type ce contrat et qui leur permettrait de constituer un capital tout au long de leur enfance afin de vivre plus sereinement une fois arrivés à l'âge adulte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles cette condition d'âge minimum est instaurée et si le Gouvernement entend modifier ces dispositions.