15ème législature

Question N° 10991
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Baisse recettes fiscales des chambres de comm

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6533

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), il a pourtant demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022, sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris la CCI de La Rochelle. Après le prélèvement exceptionnel de 8 022 000 euros en 2015, c'est un nouvel effort qui lui est demandé mettant à mal l'exercice de ses missions au service des entreprises et des acteurs économiques. La CCI de La Rochelle a ainsi besoin de visibilité quant à ses ressources. La CCI de La Rochelle qui s'est engagée, via le plan emploi consulaire national, à réduire ses effectifs de 14 % (soit 650 000 euros) voit, d'un autre côté, le nombre d'entreprises ressortissantes augmenter de plus de 20 % et la CCI assurer des missions jusqu'alors dévolues à l'État (gestion des cartes d'agents immobiliers, des contrats d'apprentissage, des cartes de commerçants non sédentaires). Par ailleurs, les précédentes baisses des ressources ont conduit la CCI de La Rochelle à se rapprocher de la CCI de Rochefort et Saintonge et à transférer l'activité aéroportuaire à un syndicat mixte ; mais également à stopper certaines actions en faveur du développement des entreprises et certaines aides en directions de deux écoles de la CCI : le groupe SupdeCo La Rochelle et le CIPECMA. Quant aux dispositions qui permettent de facturer plus facilement les autres missions non financées par la taxe pour frais de chambre, elles seront difficilement mises en œuvre compte tenu de la typologie des entreprises qui composent l'agglomération rochelaise ; 80 % de celles-ci ont moins de 10 salariés. Ainsi, avec un taux de dépendance de 71 % à la ressource fiscale, la perte estimée de 400 000 euros par an pendant 4 ans, impliquerait une perte nette de 1 216 000 euros sur cette période, soit l'équivalent de 24 emplois. Dans ce scénario catastrophe, la CCI de La Rochelle perdrait la moitié de ses effectifs et n'aurait plus ainsi les moyens d'assumer ses missions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale et de permettre, ainsi, à la CCI de La Rochelle d'assumer ses missions auprès des entreprises du territoire rochelais.

Texte de la réponse

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