Texte de la question

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence des décisions prises par le juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le constat est que ce juge, instauré en 2011, devait garantir le droit des personnes hospitalisées sous contrainte. Or il s'avère que ce juge, n'étant pas formé à la psychiatrie, ne statue en aucun cas sur l'état clinique et psychique du patient mais sur des potentielles irrégularités de procédure pour prononcer une mainlevée. Non seulement, cela ne permet pas de garantir les droits des patients hospitalisés sous contrainte car le juge ne décide pas de la nécessité médicale de poursuite de soin mais aussi, ces décisions qui représentent un temps de travail important pour les juges, peuvent s'avérer dangereuses pour le patient comme pour la société en cas d'une mainlevée prononcée pour des vices de procédures sur une personne nécessitant réellement des soins psychiatriques. Elle s'interroge sur la pertinence du rôle du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc si elle compte supprimer la mission du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique.