15ème législature

Question N° 11014
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Modalités de vote par procuration

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6556

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acheminement des procurations en période électorale, en prévision des prochaines élections européennes. Cela a été démontré à de multiples reprises ces dernières années, de nombreuses communes font face à des dysfonctionnements liés à l'arrivée tardive des procurations, voire à une absence de transmission. L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n'est établie, seules des dates informatives sont indiquées, parfois au dernier moment. Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont alors submergés de demandes, provoquant des attentes longues et des transmissions hors-délai. Ces dysfonctionnements matériels entraînent mathématiquement une hausse de l'abstention et empêchent certains citoyens de pouvoir faire entendre leur voix, les poussant parfois, par la suite, à ne plus effectuer les démarches nécessaires par dépit. Elle l'interroge donc sur les différents moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de rendre le système plus efficace et ainsi permettre à l'ensemble des citoyens d'être en mesure de participer aux élections.

Texte de la réponse

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