Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides accordées par la France aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque. Dans le cadre d'arrêtés tarifaires pris par le Gouvernement en 2006, 2010, 2011 et 2017, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, un régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque garantissait le rachat de l'électricité produite à un prix supérieur à celui du marché. Malgré le articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, ces arrêtés n'ont jamais été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur octroi. Ces aides ont déjà été versées par l'État français et un certain nombre de producteurs ayant développé cette filière d'énergie renouvelable s'interrogent sur le devenir du contrat, voire du risque de récupération des aides déjà touchées. Afin de pouvoir apporter les éclaircissements utiles aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend régulariser les tarifs de 2006, 2010 et 2011 - soit pour la période antérieure au 10 février 2017 - une fois que la Commission se sera prononcée sur la compatibilité de ces différents régimes d'aide.