15ème législature

Question N° 1101
de Mme Perrine Goulet (La République en Marche - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Fonds de prévention des risques naturels maje

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4420
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1237
Date de changement d'attribution: 02/01/2018
Date de signalement: 16/01/2018

Texte de la question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important. Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005, complété par la circulaire du 23 avril 2007, élargissent le cadre réglementaire des mesures préventives pouvant être financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, ce fond peut financer les mesures de prévention destinées à l'acquisition de biens exposés, la réduction de la vulnérabilité face aux risques et les campagnes d'information sur la garantie catastrophes naturelles. De nombreuses habitations précaires subsistent sur ces deux îles et sont davantage exposées aux risques climatiques. À Saint-Martin, 95 % des habitations ont été touchées lors du passage de l'ouragan Irma, et 60 % d'entre elles sont inhabitables. Pourtant, des normes européennes, comme la norme EN 1991-1-4 ou nationales, comme la norme NF DTU 39 P5 définissent des niveaux de résistance des habitations, avec notamment des préconisations dans le choix des matériaux. À ce titre, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs peut subventionner la reconstruction d'habitations respectant ces normes, afin de limiter les dégâts lors d'éventuels prochains risques climatiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour encourager les constructions paracycloniques dans les zones les plus exposées dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Texte de la réponse

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut être utilisé pour financer la délocalisation de biens exposés à des risques naturels dès lors que la situation menace gravement des vies humaines ou sinistrés pour plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances à la suite de catastrophes naturelles. Les mesures permettent de financer l'expropriation ou l'acquisition de biens qui deviennent alors propriété de l'État ou de la collectivité afin de soustraire leurs occupants à un risque naturel majeur. L'éligibilité des biens à ces mesures est strictement encadrée par les dispositions législatives et s'apprécie après instruction par les services de l'État. Pour autant, le cadre législatif et réglementaire du FPRNM ne permet pas de mobiliser le FPRNM pour financer la reconstruction de biens endommagés, indépendamment du critère de respect de normes constructives. Seuls les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent faire l'objet d'une mobilisation du FPRNM dans la mesure où les travaux prescrits ne dépassent pas 10 % de la valeur vénale du bien. En revanche, un protocole de coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire a été signé le 21 novembre 2017 entre l'État et la collectivité de Saint-Martin. Ce protocole prévoit notamment une assistance technique des services de l'État, le renforcement du contrôle de la construction et la rédaction d'un guide de bonnes pratiques en matière de construction. L'application de ce protocole permettra un meilleur respect des normes paracycloniques pour les constructions de Saint-Martin.
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