Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'iniquité entre les droits et devoirs des étudiants de l'enseignement supérieur en défaveur de ceux formés en CREPS. En effet, suite à l'ouverture de places en formation initiale en CREPS à travers le dispositif Parcoursup, les bacheliers accueillis par les établissements du ministère des sports devraient bénéficier, au même titre que les autres, du statut étudiant. Ce statut étudiant présentant de nombreux avantages tels que l'accès aux bourses, la mutuelle ainsi que la carte étudiante semble tout autant être une nécessité pour ces derniers. L'absence d'équité à la rentrée 2018 alerterait de ce fait les jeunes et leurs parents qui pourraient interpeller le Gouvernement ainsi que les parlementaires. Elle aimerait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur peut prendre pour garantir aux étudiants formés en CREPS les mêmes droits et devoirs que ceux dont bénéficient l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur.
Texte de la réponse
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. Pour la première campagne de Parcoursup, le nombre de formations présentes sur la plateforme est passé de 12 000 à 13 000 en une année. Parmi elles, figurent des offres de formation dispensées dans les CREPS, les préparations au brevet professionnel et au diplôme d'État jeunesse, éducation populaire et sport (BP et DE JEPS). Les demandes de poursuite d'études dans des formations de sport sont depuis plusieurs années très nombreuses et se concentrent essentiellement sur la filière STAPS par méconnaissance de l'existence d'autres filières. La mention dans Parcoursup de « métiers du sport » avec notamment l'offre de places en CREPS a permis de faire découvrir aux candidats d'autres filières et d'autres débouchés professionnels et donc de diversifier leurs vœux. Toutes les formations initiales préparant au BP JEPS et au DE JEPS qui sont inscrites dans Parcoursup sont habilitées à recevoir des boursiers sur critères sociaux à la suite de la circulaire annuelle sur les bourses sur critères sociaux publiée et parue au BO n° 28 du 12 juillet 2018. Des conventions peuvent être conclues entre les CREPS et les CROUS permettant notamment l'accès aux restaurants universitaires que ces derniers gèrent.