15ème législature

Question N° 11036
de M. Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Régime micro-social /EURL

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6536
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10227

Texte de la question

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime micro-fiscal au gérant de SARL unipersonnelle. En effet, la loi Sapin II fin 2016 a étendu le régime micro fiscal de gérant de SARL unipersonnelle - vulgairement appelée EURL - à l'impôt sur le revenu dont l'associé unique est seul gérant ; c'est l'art 50-0 2 c CGI. Le problème est l'application du micro-social au gérant. L'article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l'art 50-0 2 c CGI. Certaines URSSAF considèrent donc que cela ne peut bénéficier au gérant d'EURL car la notion de travailleur indépendant impliquerait nécessairement selon elles un entrepreneur individuel ; cela réduit à néant l'intérêt de l'extension du régime micro-fiscal aux gérants d'EURL. C'est pourquoi il lui demande si l'article 613-1 CSS doit être interprété comme se référant à toute personne soumise au régime micro-social ou seulement à celles exerçant comme entrepreneur individuel.

Texte de la réponse

L'article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a étendu le bénéfice du régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) aux entrepreneurs qui exercent leur activité sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont ils sont l'associé unique et le dirigeant en tant que personne physique. Ils peuvent désormais bénéficier de plein droit du régime dit « micro-fiscal », défini aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, mais aussi, sauf option contraire de leur part, du régime micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Cette évolution législative figure sur les sites d'information publics à destination des micro-entrepreneurs ainsi que dans le formulaire de déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée qui prévoit explicitement, dans le cas où le gérant est associé unique et personne physique, le bénéfice du régime du micro-entrepreneur.
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