Texte de la question
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les crédits d'impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d'impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, notamment les jeunes couples ou les retraités qui emploient une assistante maternelle, une aide à domicile ou sont hébergés en EHPAD. Ces personnes vont ainsi se voir prélever sur leur salaire ou leur pension plus d'impôts que ce qu'ils doivent réellement au fisc. Certes, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'un acompte de 30 % sur leur crédit d'impôt devrait leur être versé dès le premier trimestre tandis que les 70 % restants leur seront virés à partir de la fin de l'été. Il n'en reste pas moins que cette avance de trésorerie s'annonce lourde, voire catastrophique, pour de nombreux contribuables. Trois millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui d'un crédit d'impôt lié aux services à domicile, 1 ,8 million d'un crédit d'impôt relatif à la garde d'enfants, environ 250 000 d'une aide pour un hébergement en EHPAD, sans compter ceux qui cumulent plusieurs crédits d'impôt. Pour tous ces foyers, la défiscalisation, mesure fortement incitative pour l'emploi à domicile, représente plusieurs dizaines d'euros par mois ; des euros qui viendront temporairement grossir les caisses de l'État mais manquer dans les porte-monnaie du contribuable. Interpellé sur la question, le Gouvernement a récemment répondu qu'il se penchait sur des solutions plus justes. À ce titre, un rapport de l'Inspection générale des finances devait donner plusieurs pistes à étudier. Il lui demande donc quelles sont les conclusions de ce rapport, quelles options peut-on en tirer, si la mensualisation des crédits et réductions d'impôt est une de ces options, et dans ce cas-là, si un calendrier a déjà été envisagé.
Texte de la réponse
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est mis à zéro. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Au titre par exemple de l'emploi d'un salarié à domicile, ce sont ainsi plus de quatre millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au titre de l'investissement locatif, ce sont ainsi plus de 500 000 foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 1,2 milliard d'euros. S'agissant de la contemporanéisation de tout ou partie des crédits d'impôt, des réflexions sont en cours sur la base du rapport de l'IGF mais également dans le cadre de travaux internes de la Direction générale des finances publiques et de la direction de la sécurité sociale.