Réponse publiée le 9 octobre 2018

En application des dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils et militaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière. Aux termes de l'article 1522 du CGI, la TEOM est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, à savoir la valeur locative cadastrale des propriétés imposables. À cet égard, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est effective depuis le 1er janvier 2017, selon les modalités fixées à l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET), de la TFPB et de la TEOM sont donc dorénavant assises sur des valeurs déterminées à partir des loyers réels constatés. Le Gouvernement a en outre annoncé, lors de l'instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 4 juillet dernier, qu'une disposition ayant pour objet de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation sera introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019. Cette réforme doit permettre d'organiser une fiscalité plus équitable pour les contribuables et de garantir des ressources dynamiques pour les collectivités. Par ailleurs, la législation en vigueur prévoit plusieurs dispositifs permettant aux collectivités d'adapter la TEOM sur leur territoire, toujours dans un souci d'équité. Ainsi, en application des II et III de l'article 1522 du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre peuvent décider par délibération d'un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation pour le calcul de la TEOM dans une limite ne pouvant être inférieure à deux fois la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Aux termes du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI, ces mêmes collectivités peuvent, par délibération, définir des zones pour lesquelles elles votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût, ou pour prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Enfin, aux termes de l'article 1522 bis du CGI, les collectivités ont la faculté d'instituer une part incitative à la TEOM dont le montant, pour chaque local imposé, est égal à la quantité de déchets par local produit l'année précédente multipliée par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets. Le ou les tarifs exprimés en volume, poids et nombre d'enlèvements peuvent être différents selon la nature de déchets ou le mode de collecte. Le Gouvernement a fait part, le 23 avril 2018, lors de la présentation de sa feuille de route pour une économie circulaire, de sa volonté de faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte et de la gestion des déchets qui présente l'avantage, par rapport à un dispositif reposant sur un montant forfaitaire unique, d'encourager le tri et la réduction des déchets.