Réponse publiée le 9 octobre 2018

Les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont votés chaque année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les départements votent chaque année également leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si les travaux préparatoires au vote du budget d'une collectivité reposent la plupart du temps sur le produit fiscal global attendu, les délibérations doivent comporter l'indication des taux votés. Au surplus, la fixation de ces taux et de leur variation est contrainte par des règles de liaison avec ceux des autres impôts locaux prévues aux articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts (CGI). En l'absence de communication des taux dans les délais légaux, l'administration fiscale applique les taux des rôles généraux de l'année précédente (article 1639 A du CGI). Enfin, des situations plus spécifiques en cas de fusion ou de scission de communes ou d'EPCI à fiscalité propre peuvent donner lieu au vote d'une intégration fiscale progressive. La délibération détermine la durée de l'harmonisation des taux dans la limite de douze années maximum. Dans ce cas, les taux annuels appliqués sont ceux qui sont déterminés en tenant compte de cette intégration fiscale progressive. Au cas particulier, en l'absence de précision suffisante sur la situation de fait évoqué, l'auteur de la question est invité à se rapprocher des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse afin d'examiner l'origine des cas évoqués.