15ème législature

Question N° 11069
de Mme Nathalie Sarles (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et in

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6600
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3322
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de renouvellement: 27/11/2018
Date de renouvellement: 26/03/2019

Texte de la question

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la base de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mentionnée dans l'avis de taxe foncière, elle peut être ensuite répercutée au locataire d'un bien en étant incorporée à l'ensemble des charges locatives. Ce faisant, elle est indexée sur la valeur locative du bien dont les bases sont régulièrement objet de critiques. Par ailleurs, la composition du foyer du locataire n'entre pas en considération dans le calcul de la TEOM. Ainsi, une personne seule, âgée, qui fait le tri, sera taxée de la même manière qu'une famille nombreuse ne triant pas. La TEOM n'encourage ainsi pas les contribuables à la responsabilité dans la gestion de leurs déchets. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront mises en place afin de favoriser une taxation plus incitative.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible au financement du service de collecte et de traitement des déchets des ménagers qui est assuré par les collectivités territoriales. Parmi les dispositifs financiers pour financer ce service, les deux principaux sont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), redevance facturée par la collectivité aux usagers du service, calculée en fonction du service rendu. En ce qui concerne la TEOM, objet de la présente question, celle-ci est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé lorsqu'elle ne présente pas de composante incitative. La mise en place d'une tarification incitative, sous la forme d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) par exemple, consiste en revanche à instaurer une tarification en partie basée sur les quantités d'ordures ménagères résiduelles collectées. La TEOMi peut ainsi s'appuyer le volume de déchets générés, le poids ou encore le nombre de fois où le bac contenant les déchets a été collecté. Le retour d'expériences montre que la mise en place d'une tarification incitative a une influence très positive sur les tonnages de déchets : baisse des quantités d'ordures ménagères résiduelles produites, augmentation des collectes sélectives et baisse globale de la production de déchets ménagers et assimilés. C'est pourquoi la mise en place de la TEOMi a été promue dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire présentée en avril dernier. Cette feuille de route a ainsi notamment prévu de réduire pour les collectivités les coûts de fonctionnement de la TEOMi en diminuant de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État pendant les premières années de déploiement de la tarification incitative. La feuille de route a également prévu de réduire les contraintes administratives des collectivités en leur permettant que le produit de la taxe incitative, pour la première année de son instauration, soit supérieur de 10 % au produit de la taxe de l'année précédente. Ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019.