Réponse publiée le 16 octobre 2018

L'article 41-4 du code de procédure pénale ne régit pas la durée de conservation des scellés mais les modalités de restitution, de non restitution et de transfert de propriété au profit de l'Etat des scellés lorsqu'aucune restitution n'a été ordonnée dans un délai de 6 mois. Pour mémoire, la loi du 30 décembre 1985 avait initialement fixé ce délai à 3 ans en s'alignant sur le délai de prescription. Cette logique avait été abandonnée au profit d'une gestion plus efficace des scellés, par la loi du 23 juin 1999 qui a réduit ce délai à 6 mois. Une fois la propriété de ces objets transférée à l'Etat, leur élimination (destruction, remise aux Domaines, à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à des services de police judiciaire) par les services compétents des juridictions (directeur de greffe, procureur de la République, procureur général) doit être assurée, selon leur nature, conformément aux préconisations de la circulaire du ministère de la justice du 19 avril 2018 relative à la gestion des scellés. Cette circulaire précise qu'en "raison des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut être de nature à faire obstacle à la réouverture et la résolution d'affaires qui n'ont pu être élucidées jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle la Direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé le 16 mars 2011 une dépêche relative aux délais de conservation des scellés, afin de faire part aux magistrats du parquet des éléments qui doivent motiver une conservation de certains scellés au-delà des délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale." Dans le prolongement de ces recommandations, le législateur a introduit dans le code de procédure pénale un article 41-6 qui prévoit que, par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. Dans ce cas, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés à l'article 41-6, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice. Compte tenu de ces éléments qui sont de nature à assurer, en pratique, une conservation allongée de certains scellés et des impératifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics, il n'est pas en l'état envisagé d'allonger la durée du délai aux termes duquel les scellés non restitués deviennent propriété de l'Etat.