Rubrique > justice
Titre > Modification du fonctionnement des juridictions sociales
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification substantielle dans le fonctionnement des juridictions sociales apportée par l'article 4 du projet de réforme pour la justice 2018-2022. Cet article prévoit que « en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire... ». La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. Imposer la représentation obligatoire pour ces contentieux en appel reviendrait à exclure les associations et constituerait un retour en arrière. De plus, nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. C'est donc à une limitation de l'accès aux droits que le V de l'article 4 du projet de loi risque d'aboutir. L'enjeu est important car il s'agit de faciliter l'accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures. La FNATH est favorable, dans la continuité et dans le respect de l'esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l'assistance d'un avocat, la possibilité d'être assisté par une association respectée et compétente. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui semble inappropriée.