15ème législature

Question N° 11078
de M. Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > logement

Titre > Quid du nouveau Centre national de la transac

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6529
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11417
Date de changement d'attribution: 27/11/2018

Texte de la question

M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d'un corps d'enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n'est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence, alors que la loi de 2014 avait créé l'obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis. Cette situation menace de rendre les mesures actuellement prises, touchant à la vente, la location ou l'administration des logements, irréalistes. De plus, le CNTGI représente une vraie chance pour les professions qu'il incarne de gagner en orthodoxie et en rigueur : de nombreux professionnels comme administrés réclament cette évolution de toute urgence. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.

Texte de la réponse

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), a été transformé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté en une autorité publique comportant, outre une instance consultative, une instance disciplinaire. Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au CNTGI prévoit les modalités de son fonctionnement. Toutefois, les travaux préparatoires d'installation du CNTGI ont laissé apparaître de nombreuses difficultés quant à son fonctionnement pratique et son financement par les cotisations des professionnels de l'immobilier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier à nouveau le CNTGI à l'occasion de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). L'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 constitue à nouveau le CNTGI en une commission consultative au sein de laquelle est créée une commission de contrôle en charge d'examiner les cas de pratiques abusives des professionnels de l'immobilier. Dès la publication du décret devant définir les modalités de fonctionnement du nouveau CNTGI et de l'arrêté de nomination de ses membres, le CNTGI pourra poursuivre ses activités.