15ème législature

Question N° 1108
de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Politique d'écoconception

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4443
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 995

Texte de la question

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire à la réduction du nombre, du poids et du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l'éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (ou poly téréphtalate d'éthylène) opaque. L'utilisation d'un tel matériau d'emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l'ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l'environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C'est dans le souci du respect des règles environnementales qu'il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l'environnement.

Texte de la réponse

Le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des enjeux du recyclage du PET opaque. Ainsi, le cadre réglementaire de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) emballages ménagers prévoit que la contribution des metteurs sur le marché à la gestion des déchets des emballages fabriqués dans ce matériau soit doublée dès 2018 tant que ce matériau génèrera un surcoût de tri et de recyclage des emballages. En outre, le Gouvernement a demandé aux éco-organismes agréés pour la filière des emballages ménagers d'engager un plan d'actions visant à la réduction du taux d'opacifiants, à la recherche de débouchés pour la matière recyclée issue du PET opaque, et comportant un programme de recherche et développement (R&D) afin de mieux gérer les excédents de PET opaque. Le ministre de la transition écologique et solidaire sera attentif à l'avancement de ce plan d'actions.
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