15ème législature

Question N° 11107
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > Validité de la carte nationale d'identité pér

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6558
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10540
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 23/07/2019
Date de renouvellement: 06/11/2018
Date de renouvellement: 26/03/2019

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité (CNI) facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la CNI comme titre de voyage. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays tiers qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. Cependant le recensement des positions des autorités des pays sollicités montre que la CNI en question est refusée dans certains pays, quand d'autres ne se sont même pas prononcés à ce sujet. Voyager dans l'espace Schengen avec une CNI comme titre de voyage devient facteur d'incertitude et de difficultés pour les ressortissants français. Afin de faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d'un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Or le montant des frais demandés pour l'obtention d'un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu'elle est reconnue dans de nombreux pays, l'obligation, de fait, pour certains titulaires d'une CNI valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est difficilement acceptée. Le ministre de l'intérieur a indiqué en décembre 2017 avoir invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il justifie son intention de se rendre dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage. Néanmoins il est évident que dans le cadre de déplacements privés ou professionnels, les délais de renouvellement ou l'absence de justificatif ne permettent pas de répondre à ces conditions. Le problème n'est donc pas résolu. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec les pays qui ne se sont pas prononcés sur le sujet ou ont fait connaître une position défavorable. De plus, afin de corriger ces réelles difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que toutes les CNI en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français. Plus précisément, il lui demande s'il est disposé à autoriser le renouvellement pour tous les détenteurs de CNI facialement expirées, lorsque ceux-ci souhaitent anticiper de futurs déplacements, sans qu'il soit exigé de les justifier lors de leur demande expresse.

Texte de la réponse

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dès lors que ces titres sont toujours valides juridiquement, l'autorité de délivrance peut en refuser le renouvellement sans porter atteinte au droit des usagers à justifier de leur identité et à circuler librement. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  Par ailleurs, à la suite du travail effectué en lien avec le ministère des affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Dans le cas où le pays de destination accepterait les CNI dont la durée a été prorogée de 5 ans sans que la durée mentionnée sur le titre en atteste, ces personnes ont la possibilité de télécharger une notice multilingue qui explique ces nouvelles règles, à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI.  Afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l'étranger, des instructions ont par ailleurs été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur n'est pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il se trouve en mesure de justifier d'un déplacement à l'étranger. La preuve de ce voyage peut être apportée par tous moyens (titre de transport, réservation ou devis auprès d'une agence de voyage, justificatif ou réservation d'hébergement, attestation de l'employeur, etc.). En ce qui concerne les usagers souhaitant effectuer des déplacements sans qu'il leur soit possible de fournir de justificatif en raison de leur mode de déplacement et des conditions de voyage (voiture, camping-car, etc.), ils doivent produire une déclaration sur l'honneur suffisamment circonstanciée attestant de leur intention de voyager à l'étranger. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.