Texte de la question
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité pour les citoyens et touristes de visiter la salle du Congrès à Versailles. Cette salle chargée d'histoire, construite à la fin du XIXe siècle a été le théâtre d'évènements majeurs de la vie politique et institutionnelle du pays. Or les indications sont très claires à propos de cette salle du Congrès : « Fermée au public en visite libre, cette salle se visite très occasionnellement en visite guidée ». Elle est donc inaccessible aux citoyens, sauf rares exceptions. Cette salle fait pourtant partie intégrante de du patrimoine français, tant au niveau des évènements qui s'y sont déroulés que des symboles qu'elle abrite. Ce fut notamment un des lieux où les députés siégèrent durant la IIIe République, le lieu de l'élection du président de la République, jusqu'à ce que celui-ci soit élu au suffrage universel direct, et aujourd'hui encore, le lieu où l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les raisons de la fermeture de cette salle au public et sur la possibilité de permettre aux citoyens ainsi qu'aux touristes désireux de découvrir un pan du fonctionnement des institutions françaises en accédant à ce lieu chargé d'histoire.
Texte de la réponse
La loi no 2500-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles, dispose que « la salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. À titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations. » Il convient d'en conclure, d'une part, que les modalités d'ouverture au public de ces espaces relèvent de la compétence des assemblées parlementaires, d'autre part, que la loi confère à cette ouverture un caractère exceptionnel, ce qui exclut donc le principe d'une ouverture permanente. Par ailleurs, le même texte législatif précise que « des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. ». Dans ce cadre juridique, l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) a entrepris de mieux faire connaître la salle du Congrès et les espaces de l'aile du Midi affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ainsi, à l'occasion de l'édition 2015 des Journées européennes du patrimoine, il a souhaité faire découvrir ces lieux à ses visiteurs, notamment d'âge scolaire, et a demandé aux assemblées parlementaires la permission d'en assurer l'ouverture, sous leur haut patronage, en visite libre et en visite guidée (convention du 14 septembre 2015). Fort du succès rencontré par cette première opération, l'EPV a sollicité la possibilité de renouveler pareille utilisation et d'en étendre les modalités à diverses visites et manifestations. Sous la réserve des contraintes résultant de la tenue d'un Congrès du Parlement, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ont accueilli favorablement cette demande, ces visites et manifestations ayant pour objectif la meilleure connaissance par le grand public de l'histoire du Parlement et de son rôle dans les institutions de la République. Par convention du 26 mai 2017 et pour une durée de cinq ans, l'EPV se trouve ainsi autorisé à organiser des visites et manifestations à l'attention des publics du château de Versailles, des visites privées ou officielles à l'attention de hautes personnalités, françaises ou étrangères et des visites à l'attention de la presse (tournages, reportages) permettant d'assurer la communication et la promotion des activités et des espaces du château de Versailles. Depuis cette date, 136 groupes, soit 4 000 jeunes, ont visité ces espaces, auxquels s'ajoutent un millier de personnes, dans le cadre d'événements dédiés aux publics éloignés des musées. Une diversification des modalités de visite ou une ouverture permanente en visite libre nécessiteraient une modification législative. Par ailleurs, les châteaux, domaines de Versailles et de Trianon sont extrêmement vastes, ce qui a pour conséquence l'ouverture simultanée de nombreux espaces au public et une mobilisation totale des effectifs dont dispose l'EPV, ne permettant pas, à l'heure actuelle, une telle extension des surfaces visitables.