Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat. Ils jouent un rôle primordial dans leur intégration. La loi du 11 février 2005 promettait l'intégration de ces élèves au sein de l'école primaire. Mais les conditions de travail imposées aux AESH par l'éducation nationale sont loin d'être satisfaisantes et compromettent la réalisation du projet d'inclusion de ces enfants. La précarité est la règle pour les personnels AESH. Ils doivent le plus souvent passer par deux années de contrats aidés, puis six années en CDD. Les plus chanceux pourront alors enfin signer un CDI qui sera rémunéré au SMIC. Cette précarité constante entraîne un manque d'attractivité de la profession et conduit à un déficit d'AESH qui nuit indéniablement à l'accompagnement des enfants handicapés. Par ailleurs, le décret du 29 janvier 2016 ne semble pas tenir compte de la réalité du métiers d'AESH. Il établit un diplôme d'exécutant de niveau V (niveau CAP). Les collectifs AESH Loi 2005, AVS/AESH06 et AESH France soutiennent que ce diplôme ne correspond pas aux compétences du métier. Ces collectifs souhaitent l'abrogation de ce décret et se prononcent pour la reconnaissance d'un diplôme d'éducateur scolaire spécialisé de niveau IV qui serait délivré au sein d'une filière d'enseignement professionnel. Leur préoccupation est d'adapter le plus possible la formation à la réalité du terrain. En outre de nombreux AESH, dont la rémunération horaire est relativement faible, souhaiteraient pouvoir exercer un temps plein. Le ministre a donné droit à leur revendication, mais pour cela il a inclus le temps périscolaire et une extension de l'accompagnement au domicile des enfants dans leurs missions. Or, les collectifs précités défendent le fait qu'un AESH n'est ni un garde d'enfant, ni un animateur, deux autres métiers de valeurs qui font appel à d'autres compétences. Ces collectifs s'inquiètent de la proximité qu'induisent ces nouvelles missions au sein de la famille de l'enfant. Cette polyvalence des missions pourrait dénaturer leur profession en mettant en péril leurs missions premières, à savoir l'aide à l'apprentissage scolaire et la socialisation au sein de l'école. Il semble que ses décisions aillent à contre-courant des revendications des professionnels. Il estime, en outre, que le manque d'attractivité de cette profession s'explique du fait de conditions d'embauche trop sévères, alors que le personnel ne cesse d'expliquer que l'amélioration des conditions salariales serait la clé d'un regain d'attractivité. En effet, une meilleure rémunération des accompagnants constituerait la juste reconnaissance du travail accompli auprès des élèves. De plus, il a décidé de pérenniser la précarité du statut d'AESH, en privilégiant l'emploi de contractuels plutôt que de proposer la titularisation de ces personnels. Enfin, vous avez décidé d'augmenter l'aide mutualisée. Actuellement, lorsque l'aide mutualisée est mentionnée dans le contrat, l'accompagnant doit partager son temps avec un maximum de trois élèves. Avec l'extension de ce dispositif, il pourra être amené à suivre un nombre plus important d'élèves. Ces collectifs déplorent que cela se fasse au détriment d'un accompagnement continu et individuel, auquel se substituerait un accompagnement perlé, au risque de mettre en péril la bonne intégration et la réussite scolaire de l'élève. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une plus grande sécurité de l'emploi aux AESH et de leur accorder une véritable reconnaissance professionnelle.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prendre l'ensemble des décisions qui concernent la scolarisation de l'élève en situation de handicap. Elle est donc seule compétente pour attribuer une notification d'aide humaine mutualisée ou individuelle, en fonction du cas particulier de l'élève en situation de handicap. D'autre part, l'accompagnement de l'élève en situation de handicap est possible lors du temps scolaire et/ou périscolaire, mais la CDAPH ne peut pas notifier d'extension de cet accompagnement au domicile des élèves. Le recrutement de nouveaux personnels d'aide humaine est réalisé en priorité par le développement des contrats AESH. A la rentrée 2018, 4500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés, en plus des 6400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Ce travail de stabilisation permettra, à terme, de favoriser un accompagnement humain qui soit en mesure de répondre à l'évolution des besoins des élèves sans discontinuité. Le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève donc à 57 794 équivalents temps plein (ETP) auxquels s'ajoutent les 2600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). De plus, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018, afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage d'un contrat aidé vers un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour ces personnels. Cela a pour effet d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap mais aussi la quotité horaire des contrats et, par conséquent, le niveau de rémunération. Les conditions d'accès ont également été élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner plus aisément certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Suite à l'adoption de la loi pour l'école de la confiance en première lecture et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a tenu à affirmer :l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ;la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ;la mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d'accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ;la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives.