Question écrite n° 11117 :
Inégalité du système entre les pensions d'invalidité AAH et ASI

15e Législature

Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela créé de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.

Réponse publiée le 23 octobre 2018

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ou, lorsque ce taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, qui présentent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. La pension d'invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d'au moins deux tiers suite à un accident ou à une maladie non professionnelle afin de compenser la perte de salaire qui en résulte. Les notions d'invalidité et d'incapacité ne sauraient se confondre. L'invalidité, appréciée par le médecin conseil de l'organisme d'assurance-maladie, tient compte de la capacité de travail restante, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé. L'incapacité, appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l'objet d'une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions subies par le demandeur. Les conditions d'attribution des deux prestations sont distinctes, ce qui explique que le régime de la pension d'invalidité diffère de celui de l'AAH. Toutefois, un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d'invalidité ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés puisque l'AAH est une prestation subsidiaire qui peut être versée à titre différentiel en complément d'un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. En tout état de cause, la pension d'invalidité, qui est une prestation contributive, ne peut faire l'objet de recours sur succession. Ne sont en effet récupérables que les prestations d'aide sociale, versées aux personnes justifiant d'un besoin, indépendamment de toute cotisation. Elles incluent notamment l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui peut également être versée en complément des pensions d'invalidité par le fonds spécial d'invalidité. Il convient de relever que les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l'AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien complémentaires à l'AAH ayant pour but de permettre aux allocataire disposant d'un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2018
Réponse publiée le 23 octobre 2018

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