15ème législature

Question N° 11140
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > Suppression de la prime d'activité pour les p

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6581
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9782

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d'invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d'activité. Les pensionnés d'invalidité en emploi avec de faibles revenus pouvaient bénéficier jusqu'alors d'une prime d'activité, comme le reste des travailleurs touchant moins de 1350 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Or depuis le 1er juin, conformément à la loi de finances pour 2018, la pension d'invalidité et la rente d'accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus considérées comme des revenus d'activité mais comme des prestations sociales. Ce changement prive les pensionnés d'invalidité et les victimes du travail exerçant une activité professionnelle de ce supplément de revenu destiné aux travailleurs ayant de faibles ressources. Pour le Gouvernement, bénéficier d'une pension d'invalidité est déjà un tel luxe que doit être exclu la possibilité de l'attribution en parallèle d'une prime d'activité. L'argument du faible recours des bénéficiaires potentiels, avancé pour supprimer ce complément de revenu (6 600 personnes ont fait la demande d'attribution de ce dispositif), est difficilement admissible. Plutôt que de supprimer un droit, le Gouvernement ne devrait-il pas lutter contre le non recours aux droits ? Le Gouvernement fait de l'amélioration du quotidien des personnes handicapées une « priorité » du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se dissimulent des mesures préjudiciables qui réduisent le niveau de vie de personnes accidentées de la vie. Certaines personnes risquent de perdre jusqu'à un tiers de leur revenu alors même qu'elles bénéficient déjà de très faibles ressources. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire face à cette situation injuste et discriminante qui place des milliers de personnes, déjà vulnérables, dans une très grande précarité.

Texte de la réponse

L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L.842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 Smic horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu'une fraction, et non l'intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d'activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions. Néanmoins, au regard des conséquences de cette mesure sur le pouvoir d'achat de ces travailleurs, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. Le projet de loi de finances pour 2019 déterminera les nouvelles modalités de calcul de la prime d'activité pour ces bénéficiaires.
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