Rubrique > presse et livres
Titre > Réforme de la loi Bichet de 1947 - Régulation de la distribution de la presse
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la loi Bichet de 1947 relative à la régulation de la distribution de la presse. La loi Bichet (n° 47-585 du 2 avril 1947) prévoit la distribution des produits de presse en France dans le respect des principes de liberté de diffusion, d'égalité d'accès à l'information des citoyens, d'égalité de traitement des titres. Durant le mois de février 2018, et à la suite de la remise de plusieurs rapports, Mme la ministre a annoncé le lancement d'une consultation pour la refonte de cette loi. Suivant cette volonté, des travaux parlementaires sont actuellement en cours au sein de la commission de la communication au Sénat depuis le 16 mai 2018 et de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2018. Dans un contexte où 900 vendeurs de produits de presse ont disparu en 2017, il semble être envisagé de procéder à une dérégulation partielle du secteur. Face à ce souhait, les diffuseurs de presse s'opposent à la dérégulation des approvisionnements, lui préférant la mise en place d'un système d'assortiment. Cette solution permet de ne pas évincer une part importante des « petits » titres au profit des titres les plus vendus et donc plus rentables. D'autre part, les diffuseurs de presse insistent sur la nécessité de maintenir une régulation de l'ouverture des points de presse afin de ne pas voir s'installer une concurrence dangereuse pour les marchands spécialisés déjà fragilisés. De même, une forte inquiétude émane des diffuseurs de presse au sujet de la proposition d'ouverture de rayons presse à quelques titres très ciblés dans certaines grandes enseignes. En effet, cela créerait une concurrence avec les points de vente spécialisés. Face à ces inquiétudes, elle lui demande donc de quelle manière elle souhaite engager cette réforme, si elle prendra en compte les interrogations des diffuseurs de presse et quel est le calendrier qu'elle souhaite suivre.