15ème législature

Question N° 11148
de M. Maurice Leroy (UDI, Agir et Indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6583
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les 86 500 masseurs-kinésithérapeutes en France sur l'avenir de leur profession et la sécurité sanitaire des patients. De récentes dispositions prises par le Gouvernement suscitent l'inquiétude au sein de la profession. Ainsi, les éducateurs sportifs et les bénévoles non professionnels sont désormais autorisés à prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une prise en charge d'une affectation de longue durée. De même, l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie reconnaît 300 crédits d'études du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ETCS) aux chiropracteurs. Ces crédits leur valident une formation équivalente à celles des masseurs-kinésithérapeutes, faisant notamment craindre à ces derniers la complexification du parcours de soins pour les patients qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé et les moyens mis en place pour garantir la sécurité sanitaire des patients.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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