15ème législature

Question N° 11149
de M. Christophe Bouillon (Socialistes et apparentés - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > L'arrêté encadrant la formation et la pratiqu

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6583
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté encadrant la formation et la pratique des chiropracteurs, publié dans le Bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018. À travers cet arrêté et même s'il s'en défend, l'État permet aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie : les annexes de cet arrêté font mention de techniques qui dépassent le champ de la manipulation articulaire et débordent sur celui de la rééducation fonctionnelle. Pourtant, plusieurs études relatives à la chiropraxie, dont une réalisée par l'INSERM, précisent qu'elle est efficace pour soulager les douleurs dorsales et cervicales mais que son efficacité reste à prouver dans d'autres cas. Sans dénigrer la profession de chiropracteur, il convient de souligner que, jusqu'alors, certains actes pratiqués par les kinésithérapeutes leur étaient exclusivement réservés, considérant que ces actes devaient impérativement être effectués par des praticiens de santé. En effet, la pratique des kinésithérapeutes est régie par le code de la santé publique, encadrée par un code de déontologie et exige une formation de 5 années sur un modèle universitaire, pour prévenir d'éventuels risques. L'attribution d'actes et de compétences à des personnes formées en école privée et non reconnues comme professionnels de santé fait légitimement craindre une dangereuse dérégulation du système de santé français. De plus, les kinésithérapeutes craignent que l'alignement des pratiques des chiropracteurs sur les leurs soit un préalable à l'alignement de la prise en charge des actes pratiqués par ces deux professions, soit la fin du remboursement des soins de kinésithérapie par l'assurance maladie, ce qui serait très préjudiciable. Il lui demande donc d'apporter des garanties aux kinésithérapeutes et de maintenir, dans l'intérêt des patients, une distinction entre les pratiques permises aux uns et aux autres.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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