15ème législature

Question N° 11166
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Suppression du CICE pour les entreprises de l

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6589
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11496

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises de services à la personne. Ainsi, les entreprises d'aide à la personne bénéficiant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile », la transformation du CICE ne sera pas compensée par l'allègement des cotisations prévu à compter du 1er janvier 2019. Dans un contexte de vieillissement de la population, ces entreprises s'inscrivent pleinement dans la politique de prise en charge de la dépendance à domicile et sont sensibles aux variations fiscales du fait notamment de l'importance de leur masse salariale et donc de leurs charges sociales. La non-compensation de la suppression du CICE pour les entreprises de ce secteur mettra leur modèle économique en difficulté alors même qu'elles devraient connaître un nombre important de recrutements dans les années à venir. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises afin de pérenniser ces entreprises et les emplois qu'elles créent.

Texte de la réponse

La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1.2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.