L'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat définit les conditions dans lesquelles une personne peut devenir avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Cet article prévoit notamment une passerelle pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées à cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale. De manière générale, les voies d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 98 étant dérogatoires, elles sont d'interprétation stricte. En outre, la Cour de cassation exige pour les passerelles prévues par l'article 98 que les activités juridiques exercées l'aient été sur le territoire français. Cette exigence est en effet justifiée, comme le rappelle la décision de la Cour de cassation citée, par le fait que le professionnel concerné doit avoir acquis une pratique suffisante du droit français dans la perspective d'accéder directement à la profession d'avocat et ce, dans un objectif de protection du justiciable et de bonne administration de la justice.