Réponse publiée le 30 octobre 2018

La législation de l'urbanisme énonce les diverses opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis de construire ou de déclaration préalable exigible au titre du code de l'urbanisme. Dans ce cadre, l'article R. 425-29 du code de l'urbanisme prévoit expressément que : « L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire. » Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont, en effet, définies par les dispositions du code de l'environnement (articles L. 581-3 et suivants). À ce titre, l'installation d'un panneau publicitaire mural est soumise à déclaration préalable en application de l'article L. 581-6 du code de l'environnement et se trouve donc dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme en vertu de l'article R. 425-9 précité. De même, la circonstance qu'un panneau publicitaire soit installé sur la façade d'un bâtiment ne permet pas de considérer cette installation comme constituant des « travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » au sens de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme, car ce dispositif publicitaire répond à la définition que lui donne l'article L. 581-3 du code de l'environnement, à savoir « (…) toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». Il y a donc lieu de distinguer les deux catégories de réalisations que sont la pose d'un panneau publicitaire mural et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, chacune relevant d'une législation qui lui est propre. La déclaration préalable de travaux relevant du code de l'urbanisme ne vaut pas déclaration relative aux dispositifs publicitaires, prévue par le code de l'environnement (cour administrative d'appel de Nancy – 29 mars 2018 nº 17NC01119). Par conséquent, le maire d'une commune, qu'elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité (RLP), n'est pas fondé à s'opposer à l'installation d'un panneau publicitaire mural en l'absence de déclaration préalable de travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme. De surcroît, en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. » Il résulte de ces dispositions que le préfet peut se substituer au maire d'une commune disposant d'un RLP, lorsqu'il s'agit de prendre les mesures de police en cas d'inaction du maire. À l'inverse, le maire d'une commune dépourvue de RLP ne peut se substituer au préfet ni en matière de police, ni en matière d'instruction des déclarations préalables ou autorisations préalables relatives à la publicité extérieure. Lorsqu'une commune n'est pas couverte par un RLP, toute déclaration préalable ou demande d'autorisation préalable relative à la publicité extérieure est donc faite auprès du préfet, autorité compétente en l'absence de RLP.