Réponse publiée le 30 octobre 2018

En application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.(...) » Un règlement local de publicité (RLP) constitue un acte réglementaire au sens de l'article L. 243-2 précité. Dès lors, en cas de RLP illégal, son abrogation peut résulter d'une initiative de la collectivité compétente, d'un constat par le préfet, ou d'une demande formulée par une association, un professionnel ou un tiers justifiant d'un intérêt pour agir. Dans ce cadre, le Conseil d'État a considéré que « l'autorité compétente, chargée d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y faire droit, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » (Conseil d'État 26.06.1989 nº 65435). Faute, pour l'autorité compétente, de réserver une suite favorable à cette demande d'abrogation dans un délai de 2 mois, le refus exprès ou tacite qui est opposé peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative. Le juge administratif peut alors être amené à annuler le refus illégal d'abroger le RLP et enjoindre la collectivité compétente de procéder à son abrogation. Dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision de refus d'abrogation du RLP illégal, ce dernier n'est pas abrogé de fait, mais nécessite que l'organe délibérant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent s'il s'agit d'un RLP intercommunal ou le conseil municipal sinon, prononce l'abrogation du RLP. Dans l'attente de l'abrogation effective du règlement illégal ou de sa correction pour supprimer ses dispositions illégales, son application (ou l'application des dispositions déclarées illégales) doit être écartée et il sera alors fait application des dispositions du règlement national de publicité, c'est-à-dire des dispositions du code de l'environnement applicables en matière de publicités, enseignes et préenseignes. En effet, si l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement prévoit expressément un renvoi à l'application des dispositions du code de l'urbanisme définies au titre V du livre 1er, ce renvoi ne concerne que les procédures d'élaboration, de révision ou de modification des RLP. En revanche, le code de l'environnement ne procède à aucun renvoi aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'urbanisme qui prévoient la remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur en cas d'annulation ou d'abrogation d'un plan local d'urbanisme. Par conséquent, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, ces dispositions ne sont pas transposables en cas d'annulation ou d'abrogation d'un RLP. Il n'est donc pas possible de remettre en vigueur un RLP antérieur.