Réponse publiée le 16 octobre 2018

La retraite des agents contractuels de la fonction publique est liquidée auprès du régime général d'assurance vieillesse pour la retraite de base et auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la partie complémentaire. La période acquise dans ces régimes peut faire l'objet, sous certaines conditions et à la demande de l'agent, d'une validation par le régime de retraite des fonctionnaires une fois que l'agent a été titularisé dans un des corps des fonctionnaires, à condition que cette titularisation soit intervenue au plus tard le 1er janvier 2013. S'agissant d'un fonctionnaire des fonctions publiques territoriale ou hospitalière, la période ainsi validée permet à l'agent de ne liquider sa pension qu'auprès de la seule Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et se traduit par une annulation des cotisations versées au régime général et à l'IRCANTEC. Pour procéder à l'annulation des cotisations, le régime général et l'IRCANTEC reversent les cotisations à la CNRACL. Compte tenu du fait que les cotisations calculées dans le régime de la fonction publique correspondent à l'indice majoré détenu au moment de la demande de validation des services, l'agent reçoit le cas échéant un titre de perception dans lequel figure le montant de la dette à recouvrer. Cette dette correspond à la différence entre d'une part, le montant des cotisations versées au régime général et à l'IRCANTEC et d'autre part, le montant des cotisations que l'agent aurait versées en qualité de fonctionnaire. Cette différence constitue en elle-même un élément qui permet à l'agent de donner son avis en toute connaissance de cause à travers la notification de validation qui lui est transmise par la CNRACL et dans laquelle figure le montant précis dont il doit s'acquitter. Cet avis doit être donné dans le délai d'un an fixé réglementairement par égalité avec celui applicable aux fonctionnaires de l'État qui, lui, est du domaine de la loi. Au terme de ce délai, après réflexion, le fonctionnaire peut faire valoir son refus. Ce délai long permet à l'agent de recueillir en tant que de besoin toutes les informations nécessaires à sa décision. Il est exact en revanche, qu'au moment où les éléments de la validation sont connus de l'agent, celui-ci ne connaît pas le montant de la pension qu'il percevra au moment de la liquidation de sa pension qui se situe après acquisition de nouveaux droits tout au long de sa carrière, soit bien après la procédure de validation demandée dans les deux ans de sa titularisation. Néanmoins, l'agent peut demander toute information à sa caisse de retraite dans le cadre du droit à l'information. Il n'apparaît pas, de ce fait, nécessaire de prévoir de nouvelles modalités d'informations relatives à ce dispositif dont il a été prévu qu'il s'éteigne en 2020.