Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la facturation des frais de sécurité aux festivals. Les 3 000 festivals, dont 2 500 musicaux, qui se déroulent chaque année partout en France, sont un atout pour le pays, autant en termes de créativité culturelle que d'attractivité touristique et de dynamisme économique. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n'est pas sans menacer à moyen terme l'existence même de centaines de ces rassemblements festifs. Conscients de cette tendance de fond, les organisateurs ont cherché à faire face à cet enjeu, notamment par une meilleure articulation avec les différents échelons des collectivités territoriales dans les demandes de subventions. Face à cette situation, un fonds d'urgence a été créé en 2015, concernant prioritairement les festivals de musiques mais devrait disparaître début 2019. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, a précisé que les dépenses supplémentaires « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent faire l'objet d'un remboursement à l'État. Or, de manière récurrente, des interprétations divergentes apparaissent entre les organisateurs de certaines manifestations et les services de l'État. Dans le but d'apporter des réponses, le ministre de l'intérieur a publié une instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018, abrogeant la circulaire NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Toutefois, cette nouvelle circulaire n'a pas permis de répondre à toutes les situations, obligeant le ministère de l'intérieur et celui de la culture à publier un communiqué de presse commun en date du 6 juillet 2018. Ce dernier met l'accent sur la nécessité du discernement par l'autorité préfectorale de l'évaluation du coût supplémentaire engendré par l'engagement des forces de l'ordre au bénéfice de la sécurité d'évènements culturels. Il est ainsi demandé que le montant de la prestation qui sera facturée « reste compatible avec l'équilibre économique des festivals » et rappelle que « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l'organisateur ». Toutefois, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels. Celles-ci portent, notamment sur le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, présentées comme les missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. La perspective d'un bilan d'étape à l'automne 2018, dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels créé en septembre 2017, apparaît très lointaine pour nombre d'organisateurs au regard des impératifs de la saison estivale. Par ailleurs, ce problème se posera tout au long de l'année pour de nombreux concerts. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend pérenniser le fonds d'urgence ou bien ouvrir le bénéfice du fonds de prévention de la délinquance aux festivals. Elle souhaite savoir si l'idée d'un moratoire pour la période estivale 2018 qui intervient très vite après la circulaire du 15 mai 2018, a été envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si l'Inspecteur général des affaires culturelles, désigné comme interlocuteur unique au sein du ministère de la culture pour la question des festivals, peut aujourd'hui faire office de médiateur en cas de désaccord entre les parties.