Rubrique > sécurité des biens et des personnes
Titre > Réglementation des défibrillateurs
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation inhérent à l'installation de défibrillateurs externes automatisés (DAE). Aux États-Unis, le taux de réanimation dans les zones équipées de ces dispositifs de défibrillation cardiaque passe à 40 % alors même qu'il n'est que de 4 % en France. Les DAE sont donc des équipements à même d'augmenter les chances de survie des victimes d'arrêts cardiaques. En effet, les chances de survie diminuent de 10 % à 12 % chaque minute. Parallèlement, on constate que les délais d'intervention des secours, et notamment des sapeurs-pompiers, est très variable. Ce délai est en moyenne de treize minutes, et varie entre huit et vingt-cinq minutes selon les villes et départements. Les chances de survie des victimes d'arrêt cardiaque sont donc très inégales selon la région d'occurrence de l'arrêt cardiaque. Or la législation actuelle concernant les DAE est imprécise. Seuls les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 et 2, c'est-à-dire ayant une capacité d'accueil supérieure à 701 personnes, sont dans l'obligation de se voir équiper de DAE. Cette situation tend vers l'absurde. Cela revient à considérer que les accidents cardiaques ne surviennent que dans les lieux densément fréquentés alors même qu'il s'agit des zones bénéficiant logiquement des délais d'interventions les moins longs. À l'inverse, que ce soit dans les communes ou dans les entreprises, aucune disposition législative ne prévoit l'obligation de mise à disposition d'un DAE. Qu'ils s'agissent des maires de communes, avec l'alinéa 5 de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales, ou des chefs d'entreprises, avec l'alinéa 1 de l'article L. 4121-3, les acquisitions de ces dispositifs vitaux sont soumises à leur simple appréciation. Afin de garantir une prise en charge optimale des risques, il lui demande s'il est prévu de généraliser l'acquisition obligatoire de DAE dans les communes et entreprises afin de pallier les délais inégaux de prise en charge des victimes d'arrêt cardiaque.