Question n°1118 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1118

de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Les conséquences de la fin de l'exploitation des hydrocarbures en Seine-et-Marne

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4444

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3346

Texte de la question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences pour la Seine-et-Marne du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. Ce texte annonce la fin du renouvellement des permis d'exploitation des hydrocarbures d'ici 2040. En France, si les hydrocarbures ne représentent qu'1 % de la consommation française, 62 % de la production du territoire provient des 34 gisements du bassin parisien. Concernant la Seine-et-Marne, le département abrite d'importants gisements d'hydrocarbures qui ne représentent pas moins de 70 % de la production de pétrole du bassin parisien et 100 % de sa production de gaz. En 2014, c'est 186 600 tonnes de pétrole et 2 374 000 mètre cubes de gaz qui ont été extraient des sols. Outre la production, le département et ses communes récupèrent une partie de la redevance des mines sur les produits pétroliers extraits sur leur territoire, ce qui représente 2,48 millions d'euros pour le département et 600 000 euros pour les communes de Seine-et-Marne en 2016. Des sommes très importantes au regard des efforts financiers extrêmement importants demandés aux collectivités. Par ailleurs, ce sera un nouveau coup dur pour le secteur industriel français dans le contexte économique que l'on connaît ainsi que pour les emplois seine-et-marnais. Il lui demande donc quelle compensation du manque de ressources qu'entraînerait l'adoption d'un tel projet de loi compte-t-il mettre en place.

Texte de la réponse

La loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement amorce, conformément à l'accord de Paris (COP 21), la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040 en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d'exploitation existantes au-delà de 2040. Afin d'évaluer les différentes conséquences sociales et économiques sur les territoires concernés, la loi prévoit dans son article 7 la remise au Parlement, avant la fin de l'année 2018, d'un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Les conclusions de ce rapport permettront au Gouvernement de mettre en place les mesures d'adaptation et de compensation adéquates. Il faut aussi rappeler que les titulaires des concessions pourront continuer à produire jusqu'en 2040 et que le législateur a augmenté très fortement la redevance départementale et la redevance communale des mines (qui vont croître en moyenne de l'ordre de 30 % à partir de l'exercice 2019) au profit des départements et des communes, dans la perspective de leur transition écologique.