Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l'emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l'impôt. Enfin, dans ces conditions l'objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d'être difficilement atteignable. C'est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment.