15ème législature

Question N° 11196
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Hausse TVA domaine de la restauration

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6512
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7341
Date de changement d'attribution: 31/07/2018

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possible hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce taux avait baissé en 2009 suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014. Selon des informations rendues publiques, la commission mise en place pour la réforme de l'État dite « CAP 22 » aurait proposé une augmentation des taux de TVA dans plusieurs secteurs (transition énergétique, restauration) suscitant de nouvelles interrogations cette fois de la part des professionnels. À l'appui de leurs positions, des études montreraient que si la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas toujours été répercutée sur les consommateurs, une partie de celle-ci servant au financement de la création d'emplois et à une amélioration des rémunérations des salariés, les hausses l'auraient été entièrement conduisant à une augmentation des prix. Elle lui demande si une évaluation économique complète a été réalisée sur l'impact de la variation des taux dans ce secteur (peut-être aussi dans les autres secteurs ayant des taux inférieurs au taux normal) et de quelle façon l'État entend agir et prendre en compte la situation des entrepreneurs qui ont joué le jeu de la baisse de la TVA avec la réalisation des contreparties attendues et le soutien à la consommation.

Texte de la réponse

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Retour haut de page