Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution des subventions de l'État à la Fédération nationale vacances et familles. Les associations vacances et familles regroupées au sein de la Fédération permettent depuis 1962 à des familles défavorisées et vulnérables de construire un projet de vacances et de le concrétiser dans un des 300 lieux d'accueil en étant accompagnés par des équipe de bénévoles attentifs et disponibles. Dans le département des Côtes-d'Armor, ce sont ainsi 95 familles vulnérables qui ont été accompagnées tout au long de l'année 2017 par l'association départementale vacances et familles en partenariat avec les acteurs du territoire (centres sociaux, CCAS, associations caritatives). Toutefois, la Fédération doit faire face à une décrue constante des subventions de l'État. Ainsi, la subvention versée par la direction générale des affaires sanitaires et sociales, qui s'élevait à 200 000 euros il y a 15 ans, a été réduite de 100 000 euros à 75 000 euros en 2017 et la subvention versée par le ministère des finances au titre du programme 134, qui s'élevait à 100 000 euros en 2017 a été purement et simplement supprimée dans le budget 2018. Il en résulte que la Fédération vacances et familles qui avait déjà largement contribué à l'effort financier nationale n'est aujourd'hui plus en mesure de réduire ses moyens humains et financier sans compromettre sa mission. Il lui rappelle que cette mission résulte notamment de l'article 140 de la loi numéro 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui dispose que « l'égal accès de tous tout au long de la vie à la culture à la pratique sportive aux vacances et au loisir constitue un objectif national ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rétablir la subvention du programme 134 dans le cadre du budget 2018 afin de permettre à la Fédération vacances et familles de continuer à mener sa mission à bien.
Texte de la réponse
L'association vacances et familles a bénéficié en 2017 d'une subvention inscrite sur l'action 21 « développement du tourisme » du programme 134 « développement des entreprises et régulations » à hauteur de 100 000€. Faisant suite à un amendement parlementaire, la loi de finances pour 2018 a inclus également, sur le même programme 134, 140 000 € en AE et en CP pour maintenir constant en 2018 le niveau des subventions versées en 2017 aux associations « vacances et familles » (100 k€) et « vacances ouvertes » (40 k€) alors que ce programme ne comportait plus en PLF 2018 de budget sur le secteur du tourisme. Pour 2019, l'Assemblée nationale a de nouveau amendé en première lecture le projet de loi de finances en majorant les crédits du programme 134 de 140k€. La mise en œuvre de l'objectif national d'égal accès aux vacances prévu par l'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions passe essentiellement par l'action de l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). En effet, l'article L. 411-14 du code du tourisme dispose que « conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, [l'ANCV] attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances ». Ainsi, en 2017, sur le fondement des estimations communiquées par ses partenaires, les aides financées par l'agence pour faciliter les départs en vacances (donc hors aides à la pratique sportive, hors subvention exceptionnelle et hors aides aux équipements touristiques à vocation sociale) ont représenté un montant total de 24,9M€ et bénéficié à 185 650 personnes au sein de 4 programmes : - 102 129 bénéficiaires des aides aux projets vacances (APV) - 9 824 bénéficiaires des bourses « solidarité vacances » - 65 312 bénéficiaires du programme « seniors en vacances » - 8 385 bénéficiaires du programme « Départ 18 : 25 ». Ces aides, versées dans le cadre de projets faisant intervenir près de 6 000 partenaires tels que vacances et familles, sont précisément destinées à atteindre l'objectif d'égal accès aux vacances, comme en témoigne la typologie des bénéficiaires ressortant de l'audit réalisé en 2015, puisque 37 % des bénéficiaires des APV en 2015 n'étaient jamais partis en vacances. L'ANCV soutient donc directement les associations vacances ouvertes et vacances & familles par l'octroi : - d'une dotation sous la forme de chèques-vacances qui visent à financer les projets vacances des publics aidés par les porteurs de projet issus de leurs réseaux respectifs - et d'une aide structurelle dédiée au déploiement du programme de l'ANCV (formation des bénévoles, gestion, coordination, animation) Vacances ouvertes a ainsi bénéficié de 1 471 860€ de dotation en chèques vacances et 251 250€ d'aides structurelles permettant le soutien de 15 300 personnes en 2018, tandis que vacances & familles a bénéficié de 555 000€ de dotation en chèques vacances et 64 500 d'aides structurelles au profit de 4 300 personnes en 2018. Le résultat de 185 650 bénéficiaires atteint par l'agence est conforme à l'objectif défini dans le contrat d'objectifs et de performance (2017-2021) qu'elle a signé avec l'Etat, fixé à 185 000 bénéficiaires.