Question de : M. Fabien Matras
Var (8^e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français et binationaux assujettis à la fiscalité américaine, subséquemment à l'application de la loi FATCA. Les questions posées au Gouvernement et les différents débats que ces cas ont soulevés ont porté sur les binationaux et les « Américains accidentels », personnes étant rattachées aux États-Unis par un ensemble d'élément factuels (« indices d'américanités ») , mais c'est oublier que l'application de cette législation impacte également les nationaux français partageant un patrimoine commun avec ces personnes. Adopté par les États-Unis d'Amérique dans le cadre du développement de la lutte contre la fraude fiscale, le Foreign account tax compliance act (FATCA) du 18 mars 2010 instaure l'obligation pour toute institution financière située à l'étranger de transmettre à l'Internal revenue service (IRS) américain des informations fiscales sur les contribuables américains. L'enjeu du FATCA est d'organiser la transmission automatique de ces données dont l'accord bilatéral du 14 novembre 2013, validé par la loi n° 2014-98 du 29 septembre 2014, a encadré les modalités. Ainsi, en vertu de l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières françaises sont soumises à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité » prévus au point 1 du paragraphe B de la section II de l'annexe Il'accord du 14 novembre 2013 mis en annexe du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. Afin d'assurer le respect de cet accord, plusieurs sanctions ont été prévues à l'égard des particuliers et des banques : les premiers pouvant être poursuivis par le fisc et se voir imposer une taxe de rapatriement de 17,5 % sur les bénéfices des trente dernières années des entreprises détenues, pour les seconds les sanctions vont jusqu'à un retrait de la licence bancaire aux États-Unis. L'analyse des débats parlementaires de la loi FATCA de 2014 révèle qu'il avait été annoncé que la mise en œuvre de ces dispositions risquait de conduire certaines banques à discriminer leurs clients présentant un indice d'américanité ; pourtant aucune mesure préventive particulière n'a été prise conduisant de facto à une double sanction pour les personnes concernées. Une sanction financière directe, tout d'abord, qui se caractérise, par une double imposition. De jure, si la convention du 31 août 1994 liant la France et les États-Unis élimine les risques de double imposition, il n'en demeure pas moins que les différences de régimes d'imposition applicables dans chaque pays conduit, à une double imposition. Ainsi, la CSG et la CRDS n'entrent pas dans le champ de cette convention : considérées comme des charges sociales par l'IRS, elles ne donnent pas droit à un crédit d'impôt auprès du fisc américain, ce qui a pour conséquence de soumettre, de facto, les personnes concernées à une double imposition pour les revenus des placements et les plus-values du patrimoine. De même, certaines déductions d'impôt prévues par la loi française (nombre de personnes à charge notamment), ne sont pas prévues ni reconnues comme telles par l'IRDS, obligeant les binationaux à payer la différence au fisc américain. Par ailleurs, les personnes souhaitant ne pas subir cette double imposition peuvent abandonner leur nationalité américaine mais la procédure est coûteuse, nécessitant l'intervention d'avocats en France et aux États-Unis, et est soumise à une mise en conformité fiscale préalable. En outre, en l'absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes ont des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue. Une sanction indirecte, ensuite, du fait d'une discrimination de certaines banques à l'égard des clients présentant des indices d'américanité, comme le relève l'avis du Défenseur des Droits du 23 mai 2018 : clôtures arbitraires de comptes, refus d'ouverture, impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et de placement le tout sans tenir compte des exonérations prévues par l'accord, notamment pour les personnes physiques dont le solde n'excède pas 50 000 dollars US, tel que le prévoit le point 4 du I de l'annexe I de l'accord précité. Ces problématiques sont dramatiques dans la mesure où, d'une part, elles conduisent à un transfert de capitaux français pour des personnes n'étant pas nées ou n'ayant pas résidées aux Etats-Unis (c'est le cas notamment lors des situations avec des personnes possédant un patrimoine commun avec des binationaux américains) provoquant parfois l'anéantissement des économies d'une vie, du fait des sanctions appliquées par le fisc américain ; et d'autre part se pose la question de l'application réciproque de cet accord par les services fiscaux américains. Sur le plan international, il lui demande donc quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour alléger les procédures d'abandon de la nationalité étatsunienne et lisser les disparités issues de l'application de deux régimes fiscaux différents, ainsi que garantir la réciprocité de l'accord. Au plan interne, Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour étendre les garanties du « droit au compte » pour les personnes ainsi victimes de discrimination de la part de leur banque, ce droit ne permettant actuellement de ne bénéficier que de services limités.