15ème législature

Question N° 11205
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Autorisation donnée à une compagnie aérienne

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6602
Date de changement d'attribution: 31/07/2018

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la potentielle autorisation accordée à une compagnie aérienne d'opérer plus de vols vers le France. Le Figaro avance le 17 juillet 2018 que cette compagnie « pourrait bientôt opérer plus de vols entre Dubaï et la France. Selon nos informations, la compagnie a déposé à la DCAG un programme de vols allant au-delà de ses droits actuels, avec plus de fréquences vers Paris et la province ». Or cette potentielle autorisation soulève plusieurs interrogations. D'abord, cela pose un problème économique à Air France-KLM qui pourrait en pâtir économiquement. Cette autorisation qui a lieu dans un contexte difficile pour l'entreprise française avec un patron intérimaire chargé de trouver un nouveau PDG, peut être vue comme un coup de pouce à une entreprise du golfe à son détriment. Ensuite, et c'est plus grave, cette autorisation ne peut pas être analysée sans référence à l'avenir du programme A 380. En effet, en juin 2018, cette compagnie avait redonné de l'oxygène au superjumbo en panne de commandes nouvelles en annonçant un engagement d'achat de 20 A 380 pour une valeur de 16 milliards d'euros. Dès lors, cette autorisation apparaît comme un remerciement, une sorte de cadeau ou de rétribution de l'État français à une entreprise étrangère. Cette rétribution pose le problème central de l'indépendance politique de le France vis-à-vis de ses exportations. La France peut-elle vraiment se permettre d'orienter des choix stratégiques tels que les autorisations de vols en fonction de ses intérêts économiques et commerciaux ? Cette autorisation, en dépit du bon sens, donne l'impression qu'il suffit d'être un bon client pour influencer les décisions. Elle lui demande donc d'éclaircir le processus d'attribution de nouveaux droits de vols et de présenter les raisons de ce choix.

Texte de la réponse

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