15ème législature

Question N° 11205
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Autorisation donnée à une compagnie aérienne

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6602
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 206
Date de changement d'attribution: 31/07/2018

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la potentielle autorisation accordée à une compagnie aérienne d'opérer plus de vols vers le France. Le Figaro avance le 17 juillet 2018 que cette compagnie « pourrait bientôt opérer plus de vols entre Dubaï et la France. Selon nos informations, la compagnie a déposé à la DCAG un programme de vols allant au-delà de ses droits actuels, avec plus de fréquences vers Paris et la province ». Or cette potentielle autorisation soulève plusieurs interrogations. D'abord, cela pose un problème économique à Air France-KLM qui pourrait en pâtir économiquement. Cette autorisation qui a lieu dans un contexte difficile pour l'entreprise française avec un patron intérimaire chargé de trouver un nouveau PDG, peut être vue comme un coup de pouce à une entreprise du golfe à son détriment. Ensuite, et c'est plus grave, cette autorisation ne peut pas être analysée sans référence à l'avenir du programme A 380. En effet, en juin 2018, cette compagnie avait redonné de l'oxygène au superjumbo en panne de commandes nouvelles en annonçant un engagement d'achat de 20 A 380 pour une valeur de 16 milliards d'euros. Dès lors, cette autorisation apparaît comme un remerciement, une sorte de cadeau ou de rétribution de l'État français à une entreprise étrangère. Cette rétribution pose le problème central de l'indépendance politique de le France vis-à-vis de ses exportations. La France peut-elle vraiment se permettre d'orienter des choix stratégiques tels que les autorisations de vols en fonction de ses intérêts économiques et commerciaux ? Cette autorisation, en dépit du bon sens, donne l'impression qu'il suffit d'être un bon client pour influencer les décisions. Elle lui demande donc d'éclaircir le processus d'attribution de nouveaux droits de vols et de présenter les raisons de ce choix.

Texte de la réponse

Le Gouvernement confirme qu'il a approuvé, début juillet, le programme de vols de la compagnie Emirates, transporteur aérien de l'Émirat de Dubaï, lui permettant désormais d'exploiter 21 fréquences hebdomadaires entre Dubaï et Paris (contre 20 auparavant) et 7 fréquences hebdomadaires entre Dubaï et Lyon (contre 5 auparavant). L'approbation de ce nouveau programme de vols répond à une demande récurrente de la compagnie Emirates, qui exploitait, depuis plusieurs années, l'ensemble des capacités qui lui avaient été allouées sur ces liaisons à l'occasion des dernières négociations entre la France et les Émirats arabes unis de 2011. Elle répond également à une demande pressante de l'aéroport de Lyon, soucieux d'étoffer son offre pour faire face à la concurrence d'autres plateformes aéroportuaires, notamment suisses, qui bénéficient d'une desserte plus généreuse de certaines compagnies du Golfe. La décision d'autoriser ces vols supplémentaires a toutefois été prise dans le strict respect de l'enveloppe de fréquences négociée en 2011. Elle a été rendue possible par le fait que la totalité des fréquences de cette enveloppe n'était pas utilisée par les compagnies aériennes des différents Émirats. Elle ne crée donc pas de nouveau droit de trafic entre la France et les Émirats arabes unis. La France est à l'origine, avec son partenaire allemand, d'un mandat confié à la Commission européenne en 2016 pour négocier un accord global sur les services aériens entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis, incluant les droits de trafic. Cette négociation a, notamment, pour objectif d'obtenir des garanties en matière de concurrence loyale, auxquelles le Gouvernement français est très attaché, en contrepartie d'une ouverture accrue de l'accès aux marchés de transport aérien entre les Émirats arabes unis et chacun des pays de l'Union européenne. Les droits de trafic supplémentaires aux Émirats arabes unis ne peuvent donc être octroyés que dans le cadre de cette négociation. Le Gouvernement français souhaite que cette négociation démarre sans délai. Un accord global sur les services aériens entre les Émirats arabes unis, l'Union européenne et ses États membres serait dans l'intérêt de l'ensemble des parties.
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