Réponse publiée le 5 mars 2019

Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés selon une procédure en deux temps qui vise à s'assurer de leur innocuité et de leur efficacité. Dans un premier temps, les substances actives sont évaluées et approuvées au niveau européen. Celles d'entre elles qui ne présentent qu'un faible risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement sont approuvées en tant que substances actives à faible risque. Dans un second temps, les préparations commerciales, composées d'une ou plusieurs substances actives dûment approuvées ainsi que de divers coformulants, sont autorisées par les États membres en tenant compte du contexte agro-pédo-climatique national. En France, c'est l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui délivre ces autorisations. Certains produits, encore trop peu nombreux, sont autorisés en tant que « produits à faible risque » lorsqu'ils contiennent exclusivement une ou plusieurs substances à faible risque et lorsque leur utilisation ne nécessite pas des mesures spécifiques d'atténuation des risques. Ce n'est donc qu'après avoir procédé à l'évaluation complète des risques, de la substance dans un premier temps puis de la préparation commerciale dans un second temps, qu'il est possible de conclure sur le niveau de risque, et le cas échéant d'autoriser une préparation en tant que « produit à faible risque » au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit d'une procédure longue et détaillée, qui est cependant incontournable pour apporter le niveau de garanties requis. L'évaluation des risques peut être adaptée au profil chimique de la substance évaluée (substance d'origine naturelle, substance minérale, médiateur chimique, etc.) mais elle ne peut pas être incomplète. Cette option est parfois évoquée dans le cas des produits de biocontrôle, mais elle n'est pas satisfaisante dans la mesure où l'origine naturelle d'un produit n'offre pas la garantie a priori de son innocuité. En France, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018, définissent les produits de biocontrôle ainsi qu'un certain nombre de dispenses dont ils bénéficient par rapport aux autres produits phytopharmaceutiques. Elles concernent notamment l'interdiction de publicité commerciale, l'interdiction d'utilisation dans les espaces verts accessibles au public applicable depuis le 1er janvier 2017, l'interdiction d'utilisation par les jardiniers amateurs applicable depuis le 1er janvier 2019, l'obligation de subordonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux à partir du 1er janvier 2020, et l'interdiction des remises, rabais et ristournes à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. De plus, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle font l'objet de dispositions spécifiques destinées à faciliter leur mise sur le marché et encourager leur utilisation. Il s'agit en particulier de délais d'évaluation par l'Anses réduits à 6 mois au lieu de 12 dans le cas d'une demande d'autorisation sur le marché pour un produit « classique », d'une taxe fiscale pour les demandes d'autorisation allégée et d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques réduite de 50 %. Le choix du législateur a donc été, pour les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, de privilégier la rapidité de l'évaluation des risques et le raccourcissement maximal des délais plutôt que d'alléger la procédure d'évaluation. En outre, l'article 77 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable prévoit que les substances naturelles à usage biostimulant soient autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, qui sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. Les substances naturelles à usage biostimulant ne sont pas des produits phytopharmaceutiques, mais elles peuvent stimuler des processus naturels et améliorer la résistance des plantes. Elles peuvent être d'une réelle utilité pour réduire l'utilisation et les impacts des produits issus de la chimie de synthèse. Les travaux en vue d'établir une procédure adaptée à certaines d'entre elles sont en cours. Enfin, l'article 80 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable prévoit une stratégie nationale pour le déploiement du biocontrôle. Elle s'attachera à coordonner les différentes actions en faveur du biocontrôle et à soutenir le développement des solutions de biocontrôle, et devrait être présentée dans le courant du premier semestre 2019.