Réponse publiée le 2 octobre 2018

La note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » établie par la Cour des comptes recommande d'examiner les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, acquises à titre militaire, du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ». La secrétaire d'État n'est pas favorable à cette évolution. En effet, la secrétaire d'État considère que l'objet du programme 169 est de retracer l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Si les pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) visaient initialement à prendre en compte le préjudice résultant des blessures et maladies reçues du fait de guerre, elles ont été étendues aux blessures et aux maladies reçues en temps de paix, ainsi qu'à des mesures de réparation adoptées pour faire face à des circonstances particulières, telles que les conséquences des actes de terrorisme. Pour ces raisons, elles ne sont pas assimilables dans leurs principes et leurs modalités à la prise en charge des accidents du travail. Compte tenu du périmètre concerné et de la spécialisation des crédits requise par la loi organique relative aux lois de finances, le maintien des PMI dans le programme spécifique 169 est donc pleinement justifié. Ainsi, la secrétaire d'État apporte une attention particulière à la préservation de l'ensemble des dispositifs de réparation en vigueur, témoignage de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui l'ont servie au combat, ou qui ont été victimes de terrorisme lors d'une attaque contre la Nation.