Réponse publiée le 2 avril 2019

Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Cette réforme se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, et notamment le rôle de pilotage de CCI France et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'Etat. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI, qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. Il a en effet demandé à M. François WERNER, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles et leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, Députées co- rapporteures de la mission d'information commune (MIC) sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Au-delà des mesures de nature législatives qui sont prévues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en cours d'examen au Parlement, les travaux se poursuivent sur les missions des CCI et la préparation du contrat d'objectifs et de performance qui permettra de déterminer, entre CCI France et l'Etat, les missions et actions qui ont vocation à être financées par la taxe pour frais de chambres. La question de la formation fera l'objet d'une attention particulière. Concernant l'apprentissage, la loi avenir professionnel supprime effectivement les missions de collecte de la taxe d'apprentissage et d'enregistrement des contrats qui étaient assurées par les consulaires. En revanche, à compter du 1er janvier 2020,  les chambres consulaires se voient confier les missions suivantes, qui leur confèrent un rôle important en faveur du développement de l'apprentissage : - accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage. A ce titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétence (OPCO) de participer au dépôt des contrats ; - assurer la médiation entre employeurs et apprentis ; - participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétence des conventions de partenariat ; - participer au service public de l'orientation. Les chambres devront notamment apporter leur appui à l'organisation dans les entreprises des périodes d'observation en milieu professionnel d'une durée maximale d'une semaine ; - participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage. Par ailleurs, les centres de formation d'apprentis (CFA) pourront confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires dans des conditions fixées par décret. La loi avenir professionnel définit également un nouveau mode de financement des CFA. Le financement au contrat devient désormais la règle et remplace le système de subventions versées par les régions. Le niveau de prise en charge des formations en apprentissage par les futurs OPCO sera déterminé par les branches selon le domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Puisque tout contrat sera financé, les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Le savoir-faire reconnu des chambres consulaires dans ce domaine constitue un atout pour obtenir la nouvelle certification que devront obtenir les CFA et les rendre attractifs et pérennes.