Réponse publiée le 7 août 2018

Les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) concernent, d'une part, le rétablissement du port d'armes dans le cadre des missions qui incombent aux gardes-chasse et, d'autre part, le port des insignes tricolores sur leurs uniformes. S'agissant de la tenue des gardes particuliers, l'alinéa 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale prévoit que ces agents doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention de « garde particulier », de « garde-chasse particulier », de « garde-pêche particulier » ou de « garde des bois particulier », à l'exclusion de tout autre. En outre, les mêmes dispositions interdisent le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions ont pour but d'éviter tout risque de confusion avec les uniformes dont sont dotés les fonctionnaires et agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des établissements publics de l'État en charge de certaines fonctions de police judiciaire (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, Agence française pour la biodiversité, Parcs nationaux). Par conséquent, ces dispositions n'ont pas vocation à être modifiées. S'agissant des demandes relatives au port d'armes, l'alinéa 3 de l'article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que : "Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement." L'autorisation du port d'arme exige la mise en place d'un certain nombre de garanties, au rang desquelles figurent l'obligation d'une formation préalable appropriée ainsi que d'entraînements réguliers. En l'état actuel, ces conditions d'encadrement ne sont pas réunies pour ce qui concerne les gardes particuliers, lesquels exercent le plus souvent leurs missions dans un cadre bénévole. Toutefois, des discussions ont été engagées sous le pilotage du ministère de l'intérieur, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la justice, afin de déterminer les conditions d'une possible ouverture de l'utilisation de certaines catégories d'armes pour les gardes particuliers, et cela dans le plus strict respect des conditions et garanties précitées.