La loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 prévoit, dans son article 63, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018. Introduite à la suite d'un amendement sénatorial voté à l'unanimité, cette réforme offre aux collectivités la pleine compétence en matière de réglementation du stationnement. Ces dernières déterminent les modalités de la mise en œuvre du forfait de post stationnement (FPS) sur leur territoire, et décident ou non d'externaliser certaines missions. Dans ce nouveau cadre juridique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui le souhaitent un service d'édition et d'envoi des avis de paiement des FPS au domicile du redevable. Ce service inclut également la mise à disposition des canaux de paiement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour faciliter les démarches de paiement. Mais la loi permet aux collectivités d'assurer elles-mêmes, ou par l'intermédiaire d'un prestataire la notification des avis de paiement des FPS, par apposition sur le pare-brise des véhicules ou sous une forme dématérialisée au moyen d'un dispositif spécifique. La ville de Rueil-Malmaison a fait ce choix. Enfin, pour l'ensemble des collectivités, l'ANTAI est désignée par la loi en tant qu'autorité chargée de l'émission des titres exécutoires et des titres d'annulation nécessaires au recouvrement des FPS majorés (c'est-à-dire non payés dans le délai de 3 mois calendaires) et à leur annulation. Concernant les cinq cas survenus à Rueil-Malmaison, ils recouvrent des situations dans lesquelles des dysfonctionnements sont intervenus pendant le contrôle du stationnement, dans la notification des FPS et dans le suivi de leur paiement par les services municipaux ou le prestataire de la collectivité en charge de ces missions. Ces dysfonctionnements se sont produits avant transmission des FPS impayés à l'ANTAI et ne relèvent donc pas de la responsabilité de cet opérateur. S'agissant du rôle de l'ANTAI, celle-ci a transmis les premiers titres exécutoires au mois de juin 2018, notamment pour les FPS constatés en janvier 2018. Ce calendrier s'explique par deux raisons principales : - premièrement, la loi donne un délai de trois mois au redevable pour régler le FPS dû. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'un titre exécutoire peut être émis par l'ANTAI pour permettre le recouvrement par la direction générale des finances publiques des FPS majorés ; - deuxièmement, il a été décidé, en accord avec les différents acteurs de la réforme, notamment les associations d'élus et les professionnels représentant les éditeurs de logiciels, que l'édition des titres exécutoires ne débuterait qu'à l'issue d'une phase de tests complémentaires avec l'ensemble des éditeurs de solutions FPS. Cette phase a débuté le 18 avril 2018. Le prestataire de la collectivité de Rueil-Malmaison ou son sous-traitant a fait le choix de démarrer les tests le 1er juin 2018 et les a achevés avec succès le 4 juin 2018. Ainsi, aucun titre exécutoire ne pouvait être émis avant cette date pour le compte de la ville. A la suite d'échanges entre la ville de Rueil-Malmaison et l'ANTAI ainsi que la DGFiP, courant juillet 2018, la commune a été invitée à adresser à l'ANTAI des demandes d'annulation, conformément aux règles techniques prévues par la convention qu'elle a conclue avec l'agence. En effet, il revient aux collectivités qui constatent des FPS établis par erreur de les signaler – via leur prestataire - à l'ANTAI pour annulation. A la mi-août, le prestataire de la ville de Rueil-Malmaison a transmis à l'ANTAI les messages d'annulation relatifs aux incidents constatés par la ville. Les titres correspondants ont été envoyés à la DGFiP. En conséquence, les usagers concernés qui avaient payé la majoration ont été ou seront remboursés par la DGFiP. Si d'autres cas similaires et non traités sont signalés par des usagers, il revient à la collectivité de procéder à l'examen des dossiers et aux démarches nécessaires à l'annulation des FPS établis par erreur. Pour sa part, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée, n'a pas « suspendu les poursuites » engagées à l'encontre des automobilistes concernés puisqu'elle ne poursuit pas les automobilistes, mais statue sur leurs demandes d'annulation des avis de paiement des forfaits de post-stationnement qui leur sont réclamés par les collectivités territoriales, le cas échéant via l'ANTAI, et sur les titres exécutoires établis par cette même agence pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement non payés dans un délai de trois mois, et sur les majorations dont ils sont assortis. Informé par le maire de Rueil-Malmaison de son intention de faire droit aux demandes présentées par certains redevables de forfaits de post-stationnement, le président de la CCSP a décidé, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à l'examen des requêtes dont il apparaissait qu'elles allaient aboutir à un non-lieu à statuer (conformément à la solution retenue en contentieux administratif en cas de litiges disparaissant en cours d'instance). Enfin, concernant les titulaires d'une carte de stationnement ou d'une carte mobilité inclusion, la décentralisation du stationnement payant n'a pas remis en cause leur droit de stationner gratuitement. S'agissant des véhicules affichant un caducée, il appartient à chaque collectivité, conformément aux textes en vigueur, de fixer les règles applicables aux professionnels de santé dans les secteurs où est instituée la redevance de stationnement.